Devulder, ne fait aucunement apparaître que celui-ci ait bénéficié d'un transfert de responsabilité de la part du chef d'entreprise ; qu'Yves Jean B... directeur de l'usine doit donc être seul déclaré

moins-value qu'elle prétend avoir subi sur la vente des actions de la société Sedree" et que la prescription avait couru à la date du 20 mai 2014 cependant que les préjudices nés du gain manqué et de la dévalorisation

, elle-même spécialisée dans la vente au détail de prêt à porter ; qu'à partir de 1989, la société Ober a produit pour cette société des produits griffés Devred exclusivement destinés à la société Devred

articles 408, alinéa 1er, du Code pénal, L. 147-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dewilde

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 mai 2002), que la société Pascal Ricky, dirigée par Mme X..., a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 21 juillet 1998 ; que la société Devilder

X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Pierre Industrie, que sur le pourvoi principal formé par la société Deville : Attendu, selon l'arrêt attaqué

déboutées de leur demande, au motif qu'elles en démontraient ni que les objets provenaient effectivement de la succession de leur grand-père, ni que dans le cadre de cette succession ils leur avaient été dévolus

°/ Mlle Natacha X..., 4°/ Mlle Sigrid X..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société Derudder

Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qui sont critiqués expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution complè

P..., épouse O..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société Devilliers, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société Devillers a formé, par un

ils demandaient à la cour : - de rejeter les demandes , fins et conclusions des consorts [VL] [MT] ; - statuant à nouveau : - de dire et juger que la succession de madame [C] [B] doit être dévolue

X... a exercé en dernier lieu à Aubière (Puy-de-Dôme) en qualité de responsable de magasin cadre B1 ; que la société Devred ayant repris le magasin d'Aubière à compter du 3 novembre 1998, le salarié a

jugement de rejeter sa demande en paiement de charges, alors « que les copropriétaires ne peuvent remettre en cause des décisions prises par l'administrateur provisoire exerçant les pouvoirs normalement dévolus

sa demande de réparation du préjudice subi au titre de l'incidence professionnelle, alors : « 1°/ que l'incidence professionnelle correspond au préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation

alors, selon le moyen : 1°/ que la subvention de fonctionnement a pour seule finalité de couvrir les dépenses de fonctionnement liées à l'exercice des attributions économiques et professionnelles dévolues

salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait jamais refusé d'exécuter les tâches qui lui étaient dévolues

de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action civile, condamné Philippe Z... à payer à la société Devred

sociale ; que la cour d'appel a évalué le préjudice lié à la privation d'un épanouissement personnel et à une dévalorisation sociale à la somme de 5 000 euros ; qu'en affirmant cependant, pour condamner

[J], de Me Balat, avocat de la société Devaux, et l'avis de M.

calculée conformément aux règles fixées par la loi doit lui être versée lorsqu'il s'est vu confier, par accord ou usage d'entreprise, la gestion de tout ou partie des activités sociales et culturelles dévolue