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3 résultats pour « Djamila MEDJAHED »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd88053

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP SAINT CRICQ - NEGRE, du barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉ : Monsieur Franck X..., ... par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Djamila

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE DEPALLEc/FRANCE BROSSET ET AUTRES c

ECLI:CEDH:003-2617138-2869491

Admin. suprême

11 février 2009

11 février 2009

Représentants des parties   Gouvernement   :   Edwige Belliard , agent ,   Anne-Françoise Tissier , Marie-Gabrielle Merloz , conseils ,   Catherine Stoven , Philippe Bourreau , Djamila

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-2617072-2869111

Admin. suprême

11 février 2009

11 février 2009

Representatives of the parties   Government :   Edwige Belliard , Agent ,   Anne-Françoise Tissier , Marie-Gabrielle Merloz , Counsel ,   Catherine Stoven , Philippe Bourreau , Djamila

Source officielle