Casse sur un ton plus modéré que ceux qui sont l'objet de la prévention, tandis que Dugast lui-même a affirmé avoir entretenu M.

une conséquence du divorce, la cour d'appel a violé l'article 240 du Code civil ;. 2 / que, l'article 240 du Code civil fait référence aux conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté

-X... pour rupture de la vie commune en écartant, pour ce faire, la clause d'exceptionnelle dureté opposée par l'épouse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que l'épouse, qui justifie de

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2016), que la société Bernard Dupret (la société Dupret

financer l'achat d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant ; que ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce qui a été inscrit au greffe du tribunal de Carpentras, dans le ressort duquel

cette dernière commet des actes d'atteinte à des marques renommées, de contrefaçon de marque et de parasitisme, dans le cadre d'un contrat de partenariat commercial en contrepartie duquel elle

se trouve soit le domicile du bénéficiaire, soit le domicile de l'employeur, soit le siège de l'organisme défendeur ; qu'en décidant que seule la juridiction dans le ressort duquel se trouvait le domicile

se trouve soit le domicile du bénéficiaire, soit le domicile de l'employeur, soit le siège de l'organisme défendeur ; qu'en décidant que seule la juridiction dans le ressort duquel se trouvait le domicile

explications orales ajoute à ses conclusions écrites que l'ancien article 706-24 du Code de procédure pénale prévoyait la compétence du juge des libertés et de la détention du tribunal dans le ressort duquel

A... à la société andorrane SRSI, quand elle constatait que le lieu à partir duquel K...

et de cantonner la condamnation prononcée à son profit à la somme de 2 121,98 euros, alors « que, en cas de divorce ou de séparation, l'allocataire des prestations familiales est le parent au foyer duquel

-X..., d'avoir écarté l'exception résultant de l'exceptionnelle dureté alors, selon le moyen, que si l'époux, qui invoque la clause d'exceptionnelle dureté, établit une aggravation de la condition matérielle

est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité et qu'en l'espèce, en retenant une période de référence précédant immédiatement le jour à compter duquel le bénéfice de la pension était demandé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 janvier 2004), que la société Tabac presse Ducret

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Jean-Pierre Dubuget

de candidature sur la liste des experts de la cour d'appel de Grenoble, qui indiquait que ledit dossier devait être adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel

est situé le domicile du salarié qui accomplit son travail en dehors de son entreprise ; qu'en considérant que le conseil de prud'hommes compétent était celui de Nanterre, dans le ressort duquel

, que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que les convictions religieuses de Mme F. ne constituaient pas en elles-mêmes une conséquence d'une dureté exceptionnelle, sans rechercher si la remise

statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L.552-1 et D.542-3 du Code de la sécurité sociale que l'allocation logement cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel

Convention européenne des droits de l'homme, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal des débats que l'arrêt incident aux termes duquel