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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jld
686821674965b5d9df318640
4 juillet 2025
DEBBAH Fatiha , avocat commis d’office, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
68e40e6f681ed727f2a48501
4 octobre 2025
l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ; assisté par Maître EDDICHARI
69de9331cdc6046d473d10df
14 avril 2026
EDDICHARI DEBBAH, avocate au barreau de VERSAILLES, tiers Madame [X] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] régulièrement avisée, absente PARTIE INTERVENANTE Monsieur le Procureur de la République près le
69de9334cdc6046d473d1129
EDDICHARI DEBBAH, avocate au barreau de VERSAILLES, tiers Monsieur [J] [E] [Adresse 2] [Localité 3] régulièrement avisé, absent PARTIE INTERVENANTE - Monsieur le Procureur de la République près
69de9314cdc6046d473d0edb
EDDICHARI DEBBAH, avocate au barreau de VERSAILLES, tiers Madame [O] [G] [D] [Adresse 2] [Localité 1] régulièrement avisé, absent PARTIE INTERVENANTE - Monsieur le Procureur de la République près
69de931ecdc6046d473d0f92
EDDICHARI DEBBAH, avocate au barreau de VERSAILLES, PARTIES INTERVENANTES - Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté
Première Chambre
697e5cc7cdc6046d47741212
6 janvier 2026
EDDICHARI DEBBAH, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 20 DEFENDEUR : Monsieur [C], [X], [E] [L] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 12] (78) demeurant [Adresse 8] [Localité 10] défaillant
Chambre 10
671a8c7e0743b37446d683da
15 octobre 2024
DU : 15 Octobre 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [I] [E] épouse [P], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Fatiha
Procédure accélérée fond
6a10a944cdc6046d479b9328
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 25/00399 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZHV DEMANDERESSE : [X] [V] veuve [J] représentée par Me Fatiha EDDICHARI DEBBAH, avocat au barreau
Chambre civile 1-7
68e49e74bf7d454f9ee4865b
suivante : ENTRE : Monsieur [X] [T] né le 01 Janvier 1984 à [Localité 3] (INDE) de nationalité Indienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 5] Comaprant par visioconférence assisté de Me Fatiha
68e49e75bf7d454f9ee4865d
rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [L] [Y] né le 27 Décembre 2000 à [Localité 5] (TUNISIE) Actuellement retenu au CRA de [Localité 4] Comparant par visioconférence assisté de Me Fatiha