Copies exécutoires délivrées le : à : Me ELGART Me SALVINI Me RIBAUT-PASQUALINI DEMANDEUR [Y] [T] né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 20], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Christelle

D B, représenté par la société d'avocats Salviat, Julien-Pigneux, Puget, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la communauté d'agglomération du Grand Angoulême

mesures physico-chimiques effectuées dans le cadre de la directive cadre eau () la faune associée à cette ZNIEFF vit sous l'influence des marées et d'un apport en eau douce qui modifient son niveau de salinité

medical treatment – amounts to an interference with the right to respect for one’s private life, which includes a person’s physical and psychological integrity, as guaranteed by Article 8 § 1 (see Salvetti