Grellier, de Mme Edoux de Lafont et de M.

Thévenot, président, Mme Edoux de Lafont et M. Gaboriau, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de M. Thévenot, président, Mme Edoux de Lafont et M.

présents tant aux débat qu'au délibéré, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été signé par Mme le conseiller Edoux

André X..., 2 / la société SGP Selin, société anonyme, dont le siège est 12, boulevard Pasteur, 06130 Grasse, 3 / la société Etudes et diffusions olfactives (EDO), société à responsabilité limitée

Thévenot, président, de Mme Edoux de Lafont et de M. Esperben, conseillers et, lors du prononcé de l'arrêt, de M. Thévenot, président, de Mme Gachie et M.

droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours d'un contrôle portant sur la qualité de produits de parfumerie fabriqués et commercialisés par les sociétés SGP Selin et EDO

Thévenot, président, de Mme Edoux de Lafont et de M. Gaboriau, conseillers, et, lors du prononcé de l'arrêt, à l'audience du 7 avril 1993, de M.

Edo A..., a reproché à M.

et le condamne à une amende de 70 000 francs, mentionne que la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux était composée, à l'audience des débats et du délibéré du 19 janvier 1993, de Mme Edoux

J... a ordonné la restitution de toutes ses oeuvres placées sous scellés à sa veuve ; "aux motifs que " bien que le témoignage d'Edo J... ait été sollicité par le magistrat instructeur, celui-ci se

Copie exécutoire : EDOU Victor Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

l'arrêt, où il est uniquement indiqué que c'est Mme le président qui en a donné lecture, sans indiquer le nom de ce magistrat, alors que s'il s'avère que lors des débats l'audience était présidée par Mme Edoux

apparaître la composition de la Cour lors de l'audience des débats ayant eu lieu le 10 juin 1993 après renvoi ; qu'en effet il est seulement indiqué que le rapport a été fait par Mme le conseiller Edoux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me ARBIB et Me EDOU ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/14380 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNHR N° MINUTE

de la SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021 Monsieur [M] [F] Représentant : Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de

Y...- EDOUX DE LAFONT Notaires Associés- 2, Avenue du Petit Bois- B.

Carine MARCELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0574 Madame [U] [B] [F], représentée par Me Carine MARCELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0574 Monsieur [L] [X], représenté par Me Victor EDOU

#E1838 Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la société RESINE 2000 non représentée Monsieur [O] [Y] représenté par Maître Victor EDOU

Bizot, président, Mme Edoux de Lafont et M.

Leportier, président, Mme Edoux de Lafont et M. Boulet, conseillers et, que lors du prononcé de l'arrêt la Cour était composée de M. Bizot, président, Mme Edoux de Lafont et M.