- EYMARD-NAVARRO - TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE APPELANTE Mme [V] [R] Représentant : Me Charlotte BLAIZIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Mme [K] [J] Représentant : Me Edwina

[N] [J] et Mme [M] [L] épouse [J] [Adresse 4] [Adresse 2] Représentés par Maître Edwina GUSTIN, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE Timbre fiscal acquitté APPELANTS ET : MONSIEUR LE COMPTABLE

[B] [J] et Mme [X] [F] épouse [J] [Adresse 4] [Localité 2] - SUISSE Représentés par Maître Edwina GUSTIN, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE Timbre fiscal acquitté APPELANTS ET : M.

Philippe VALLEIX, président de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assisté de Marlène BERTHET, greffier ENTRE : Mme [P] [D] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Edwina

[U] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Edwina GUSTIN, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005707 du 04/06/2021 accordée par le bureau

représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant, et ayant pour avocat plaidant, Me Edwina GUSTIN, avocat au barreau de la Haute-Loire, D'AUTRE PART DÉCLARATION

[P] [Y] [Adresse 10] [Localité 8] Représenté par Maîtree Edwina GUSTIN de la SELARL GUSTIN AVOCATS, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE Timbre fiscal acquitté INTIME DÉBATS : L'affaire a été

[K] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Edwina GUSTIN, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE APPELANT ET : La COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CEGC SA immatriculée au

[I] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Edwina GUSTIN de la SELARL GUSTIN AVOCATS, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE Timbre fiscal acquitté INTIME DÉBATS : L'affaire a été

[N] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Edwina GUSTIN, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE APPELANT ET : SARL TRANS EUROP EXPRESS prise en la personne de son représentant légal domicilié

[V] [G] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Edwina GUSTIN de la SELARL GUSTIN AVOCATS, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4

DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet CIAD [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON

Edwin F..., dit Edwin Z..., demeurant PK 36,5, Hitiaa (Polynésie française), 3 / de M.

Localité 2] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 25/00668 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WE5 N° MINUTE : Copies certifiées conformes délivrées le : à Me LEPAGE, Me GUITTON

Gabriel X..., 2 / de Mme Edwige Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Edin, M. Grimaldi, M. Apollis, M. Lassalle, M. Tricot, conseillers, Mme Desgranges, M.

Edwige Y... épouse X...

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

(Ille-et-Vilaine), administrateur judiciaire pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Guérin frères, 2 / de M.

(Ille-et-Vilaine), administrateur judiciaire pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Guérin frères, 2 / de M.