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3 résultats pour « Elisabeth ESTIVAL-WELLAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-2

5fda0eaca1367c518bb36291

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

DBVB-V-B7B-BBPZF [Y] [K] épouse [G] C/ [M] [T] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Gwendoline PREVOSTAT, avocat au barreau de TOULON - Me Elisabeth

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC004355098

Admin. suprême

4 mai 2000

4 mai 2000

En l’espèce, le requérant encourait une peine d’amende ou une privation de liberté pouvant aller de trois à six weekends (voir ci-dessus, «   droit et pratique internes pertinents   »).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1216JUD002388306

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

Adnan Khurshid Mustafa et M me Weldan Tarzibachi («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 12 juin 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

Source officielle