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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
69d73ceccdc6046d479b95e0
8 avril 2026
Date naissance 3] 1992 à [Localité 2] (92) [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Me Stéphane MICHELI de la SCP Herald, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014 ayant pour avocat plaidant Me Elodie
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50261
29 février 2024
litige l'opposant : 1°/ à la ville de [Localité 12], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, place de l'Hôtel de ville, [Localité 7] [Localité 12], 2°/ à la société Elogie-Siemp
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50262
3ème chambre
DTA_2105490_20220919
19 septembre 2022
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SARL Guner et Abisol n'est pas fondée à demander la décharge des impositions et pénalités en litige.
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93178
15 avril 2016
Louis d'Orléans-60350 PIERREFONDS Représentée et assistée sur l'audience par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090, substitué sur l'audience par Me Raphaël ABITBOL