et Madame [V] [R] épouse [F] née le 15 Juin 1954 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Nicolas SAINTE CLUQUE de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS

Patrick MAYRAN JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Laurent X..., 8°/ à Mme Elza B... épouse X..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018,

406JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent

Par lettre du 13 avril 2021, la S.A.S EELSA a notifié à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ELSSA, dont le siège est à Poissy (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1986

dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier.

ARPEGE BOUTIQUE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ELYA COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller

BERTHIER, Conseiller Bénédicte LECHARNY, Conseiller Assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier.

BERTHIER, Conseiller Bénédicte LECHARNY, Conseiller Assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier.

BERTHIER, Conseiller Bénédicte LECHARNY, Conseiller Assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier.

BERTHIER, Conseiller Bénédicte LECHARNY, Conseiller Assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier.

BERTHIER, Conseiller Bénédicte LECHARNY, Conseiller Assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier.

BERTHIER, Conseiller Bénédicte LECHARNY, Conseiller Assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier.

BERTHIER, Conseiller Bénédicte LECHARNY, Conseiller Assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier.

LAURENT [Z], S.A.S.

MENUISERIES ELVA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00308 DEMANDEUR SASU ELEAS [Adresse 1] comparant par Me Brigitte BEZARD [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU TRANS-HUMANS [Adresse 3] comparant par Me Aude BLAISE [Adresse