par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La société d’enseignement et d’éducation pour jeunes filles [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître

L. 111-1-2, R. 421-36 6 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la législation de l'urbanisme pour avoir érigé

Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du même code : " Font également partie du domaine privé : () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".

ELYSEES RIS représentée par sa gérante Madame [I] [M] Mme [I] [M] AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS - #R0197 représentée par Maître Eric FORESTIER

demeurant ... 68390 BATTENHEIM Représenté par Maître B.

Eric DUBOIS Juges : M. Francis AZEMA M. Philippe OTHACEHE M.

Eric X..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Dominique X..., demeurant ..., 4°/ de M.

Forêt de Teillay, la société La Durantière, le groupement forestier du Roupeyroux Lorgerie, le groupement forestier Le Ban, la société FCLA, le groupement forestier de la Verrerie et la société de la

Par une décision du 20 juillet 2020, le maire de la commune de Blienschwiller s'est opposé à la déclaration préalable déposée par M.

et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l'Office national des forêts () ".

était détentrice de droits de chasse en vertu d'une délibération du conseil municipal d'Estoublon, en date du 10 février 1976, ainsi que cela résulte des pièces produites par les parties civiles ; qu'Eric

Eric B et de M.

Forêt de Teillay, la société La Durantière, le groupement forestier du Roupeyroux Lorgerie, le groupement forestier Le Ban, la société FCLA, le groupement forestier de la Verrerie et la société de la

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 25/03347 N° Portalis 352J-W-B7J-C7D6W DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires du [Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître

Monts de Vaucluse ouest ; - le classement de sa propriété en zone rouge d'aléa feu de forêt fort à très fort par ce plan de prévention est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

[Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS - #R0197 DEFENDEUR M.

terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sàrl AGRI-TECHNOLOGY Numéro de rôle : 2025002409 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric