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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6163f88752184c47dc90bad8
18 février 2009
LYON du 11 Avril 2008 RG : F 07/01717 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 18 FEVRIER 2009 APPELANT : [T] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Fabienne
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008160009
23 novembre 2005
A a été présentée par Me Fabienne Cayuela-Daino, avocat au barreau de Lyon ; qu'invitée par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le 3
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00651
15 mars 2011
condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il ressort, en l'espèce, des pièces et des débats que la lettre d'appel datée du 22 avril 2008, mais remise à la poste le 30 avril, a été signée non par Maître Fabienne
Cour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3e6
27 mars 2012
Etablissement INSTITUT MEDICAL-LEGAL APPELANTE : Madame Olivia X... ... 75015 PARIS représentée parla SCP LAFFLY - WICKY, avocats au barreau de LYON assistée de Me Fabienne CAYUELA-DAINO, avocat
6253cbfebd3db21cbdd8eccf
24 octobre 2011
né le 30 Janvier 1969 à AUBENAS (07200) ... 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Fabienne CAYUELA-DAINO, avocat au barreau de LYON (bénéficie