Codes de loi français

Article D666-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 11

La quantité de blé tendre qui peut être broyée dans le cadre du contingent de meunerie mentionné à l'article L. 621-30 s'entend par année civile.S'imputent sur ce contingent les quantités de farine pour lesquelles l'exploitant du moulin n'est pas en mesure

Article L666-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 70

Les moulins dotés d'une capacité d'écrasement inférieure à un seuil défini par décret sont dispensés de l'obligation de détenir un contingent sous réserve qu'ils soient enregistrés.

Article D666-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 55

Tout exploitant de moulin produisant de la farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en France métropolitaine est tenu, pour chacun de ses établissements, de déposer, un mois avant le début de l'exploitation, une déclaration d'existence

Article D666-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 11

Les exploitants de moulins tiennent, pour chaque établissement, une comptabilité matières, selon des modalités précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Article D666-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 11

Est considérée comme exploitant de moulin toute personne physique ou morale qui, à titre principal ou accessoire, effectue des opérations ayant pour objet de convertir des blés tendres en farine.

Article 3

couvercle des récipients ; -les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage ; -les agrafes ; -les manchons en plastique ; -les dispositifs de dosage qui font partie intégrante du système de fermeture des conteneurs de détergents ; -les moulins

Article 1

523 117 m2 8 940 m2 3 528 088 455 179 3 983 267 Station d'épuration - Commune de Moulins-lès-Metz Section 19 n° 97/1 3 444 m2 0 m2 2 000 0 2 000 Station de pompage - Commune de Moulins-lès-Metz Section 10 n° 46 11 192 m2 25 m2 7 000 55 000 62

Article Annexe

. 10.85Z-Z Fabrication de plats préparés. 10.86Z-Z Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques. 10.89Z-Z Fabrication d'autres produits alimentaires nca. 10.91Z-Z Fabrication d'aliments pour animaux de ferme. 10.92Z-Z Fabrication d'aliments

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert, sise 8, quai Jean-Moulin, 89100 Sens.

Article III

de chlore, de potasse caustique. - Fabrication de chlorate et perchlorates. 24. 1ED 2, 60 Fabrication de fluor, d'acide fluorhydrique. - Fabrication de brome, d'acide bromhydrique. 24. 1EF 2, 60 Fabrication d'eau de Javel, de produits détergents

Article ANNEXE

. 10. 51B Fabrication de beurre. 10. 51C Fabrication de fromage. 10. 51D Fabrication d'autres produits laitiers. 10. 52 Fabrication de glaces et sorbets. 10. 52Z Fabrication de glaces et sorbets. 10. 6 Travail des grains ; fabrication

LEGIARTI000050802675

et sparterie 17.11Z Fabrication de pâte à papier 17.12Z Fabrication de papier et de carton 17.21A Fabrication de carton ondulé 17.21B Fabrication de cartonnages 17.21C Fabrication d'emballages en papier 17.22Z Fabrication d'articles en papier

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 mars 2020 Art. 1 Le IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moulin-à-Vent ", homologué par l'arrêté du 20 mars 2020 susvisé, est modifié comme suit :

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 mars 2020 Art. 1 Le XI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moulin-à-Vent ", homologué par l'arrêté du 20 mars 2020 susvisé, est modifié comme suit :

Article Annexe

LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 02 Aisne Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aisne Laon 1er mars 2010 03 Allier Pôle de recouvrement spécialisé de l'Allier Moulins

Article Annexe

Barrage du moulin du Houell, en amont du pont. Jaudry. Pont Saint-Jean à la Roche-Derrien. Le Guindy. Moulin de l'Evêque. Le Leguer. Pont Sainte-Anne de Lannion. Département du Finistère Dourduff. Moulin de la Mer.

Article D666-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08

En cas de destruction d'un moulin par un sinistre, l'exploitant en informe, dans un délai de huit jours, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, en leur communiquant

LEGIARTI000050802679

d'huiles et graisses brutes 10.41B Fabrication d'huiles et graisses raffinées 10.42Z Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires 10.51A Fabrication de lait liquide et de produits frais 10.51B Fabrication de beurre 10.51C Fabrication

Article D666-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 11

Seuls les exploitants de moulin en activité peuvent mettre en location des droits de mouture.