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4 résultats pour « Fabrice SCIFO SCP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

68676d736cbb391a608a1837

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Rôle N° RG 22/00692 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIWEU [B] [J] [X] [C] épouse [J] C/ [N] [L] Compagnie d'assurance GENERALI IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice

Source officielle
CA

2ème Chambre

66162be799851e0008f1e726

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il n'est donc pas établi que ce véhicule était toujours immatriculé au nom de la SCIF et faisait partie de l'actif de cette société. Il ne saurait donc être reproché à M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493887.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

A F, la société Chales Invest, la société civile SCIF La Mordorée, le groupement forestier La Mordorée, la société GEPARACT, la société Maremberts et la société civile DREAMCO demandent au Conseil d'État

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784828121050008662ed4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La SCI a réalisé divers travaux.

Source officielle