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2 résultats pour « Fanny MARTIN SISTERON »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71efcdc6046d47744791

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Adresse 2] [Localité 3] représenté par son syndic de copropriété la SARL [1] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Fanny MARTIN SISTERON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1129 substitué

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cefb1dbbe3bae60022a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

4] [Localité 1] Représentée par Me Claudia LUISI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : CABINET [U] [Y] N° SIRET : 449 541 705 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Fanny

Source officielle

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