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2 résultats pour « Fatna BELLENCONTRE »

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104573_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

A B, représenté par Me Fatna Bellencontre demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de 4 points sur son permis

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

6994df76cdc6046d47bd5554

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

représenté par Me Laurent GOMIS, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 63 DEFENDEUR : Monsieur [C] [U] [A] [L] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Fatna

Source officielle