AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des Criées
671016fcdcd2b6b1424debf9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 15] (ALGERIE), de nationalité algérienne [Adresse 10] [Localité 12] tous deux assistés par Me Gilles PARUELLE, avocat au barreau de VAL D’OISE subsitué par Me Faycal
Source officielleChambre civile 1-2
6a1fb605cdc6046d47e88dd6
2 juin 2026
2 juin 2026
proximité de Montmorency N° chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 02/06/2026 à : Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Me Fayçal
Source officielle