ensemble de données informatiques, leur analyse par l'administration fiscale a conduit le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, après avis de la commission

publiques du Val-de-Marne ; que l'administration fiscale a entendu remettre en cause la valeur de ces biens immobiliers et la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a adressé

ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° B 15-24.464 formé par : 1°/ le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 5], 2°/ le responsable

M..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, après débats en l'audience

conduit l'autorité des marchés financiers à avertir la société Hedios patrimoine sur le caractère trompeur de cette présentation dans un courrier du 24 juin 2010, la cour d'appel a violé les articles

n'est pas justifiée par le redressement des finances publiques, la Cour européenne des droits de l'homme jugeant avec constance que la préservation des intérêts financiers de l'Etat ne constitue pas,

Publiques, poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du Département de Paris Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2017 par le Tribunal

publiques, domicilié [...] , 2°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié

L... ne mettait nullement l'accent sur un risque fiscal associé au produit DTD, qui était, au contraire, minimisé ; qu'il retient en outre que la société Hedios patrimoine a manqué de regard critique sur

publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et l'avis de M.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur départemental des finances publiques de l'Aude, domicilié [Adresse 3], représenté par le directeur général des finances

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur départemental des finances publiques de l'Aude, domicilié [Adresse 3], représenté par le directeur général des finances

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur départemental des finances publiques de l'Aude, domicilié [Adresse 3], représenté par la direction générale des finances

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur départemental des finances publiques de l'Aude, domicilié [Adresse 3], représenté par la direction générale des finances

Pour écarter le moyen de nullité tiré de la prescription de l'action publique concernant les délits de démarchage bancaire et de blanchiment aggravé de fraude fiscale, l'arrêt énonce que le premier acte

conduit l'autorité des marchés financiers à avertir la société Hedios patrimoine sur le caractère trompeur de cette présentation dans un courrier du 24 juin 2010, la cour d'appel a violé les articles

des finances publiques des Yvelines et du directeur général de finances publiques, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° D 18-17.141 formé par : 1°/ M.

les compétences dévolues au comptable public chargé du recouvrement d'une créance fiscale, est donc recevable », la cour d'appel a violé les articles L. 252 du Livre des procédures fiscales et 1er de l'arrêt