AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372340cd5801467740764e
16 mars 1999
16 mars 1999
, 3 / de la société Gamex, société à responsabilité limitée, ès qualités de locataire-gérant de la société Automatique de l'Artois, dont le siège est ..., représentée par la SCP Xavier Brouard, Florence
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civ3
613721e2cd580146773f86f7
20 juillet 1993
20 juillet 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Xavier Brouard et Florence Daude, mandataire-liquidateur, domiciliés
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