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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a64f
17 décembre 2007
17 décembre 2007
Stéphan RIVEL et Patricia COMBEAUD, Avoués Associés à la Cour, et assistés de Maître François JOLY-VIALARD, Avocat au barreau de BERGERAC, Intimés, 3o / Monsieur Philippe Z..., né le 21 Juillet
Source officielleJuge unique 1
DTA_2208602_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
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