.-06. 000 NICE représentée par Maître Christian BOITEL, avocat au Barreau de NICE substitué par Maître Nina TROMBETTA, avocat au Barreau de NICE INTIMES DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES pris

APPELANTE La COMPAGNIE AREAS DOMMAGES, venant aux droits de la CMA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié, [Adresse 2] représentée par Me Françoise

Hervé BOULARD, avocat au Barreau de NICE INTIMES DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, demeurant Centre Administratif Départemental-Boîte Postale 3007-06. 201 NICE CEDEX 3 représentée par Maître Françoise

.-06. 670 SAINT-BLAISE représenté par Maître Christian BOITEL, avocat au Barreau de NICE substitué par Maître Nina TROMBETTA, avocat au Barreau de NICE INTIMES DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

.-06. 140 VENCE représentée par Maître Christian BOITEL, avocat au Barreau de NICE substitué par Maître Nina TROMBETTA, avocat au Barreau de NICE Madame Josette X..., en qualité d'héritière de Maurice

.-06. 670 SAINT-BLAISE représenté par Maître Christian BOITEL, avocat au Barreau de NICE substitué par Maître Nina TROMBETTA, avocat au Barreau de NICE INTIMES DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

ALPES MARITIMES, représenté par Laurie B..., chef du service foncier au Conseil Général, demeurant Centre Administratif Départemental-Boîte Postale 3007-06. 201 NICE CEDEX 3 représentée par Maître Françoise

personne de son Président du Conseil Général en exercice y demeurant audit siège, demeurant Centre Administratif Départemental-Boîte Postale No 3007-06. 201 NICE CEDEX 3 représentée par Maître Françoise

.-06. 670 SAINT-BLAISE représenté par la SELARL BOULAN/ CHERFILS/ IMPERATORE, avocats au Barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Christian BOITEL, avocat au Barreau de NICE substitué par Maître

par Monsieur le Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes, Monsieur Eric X..., demeurant Centre administratif départemental-Boîte Postale no3007-06. 201 NICE CEDEX 3 représentée par Maître Françoise

.-06. 201 NICE CEDEX 3 représenté par Maître Françoise CHRISTEN, avocat au Barreau de NICE INTIMES GFA CENTIFOLIA, représenté par Monsieur Gaston Y..., gérant, demeurant ...-06. 550 LA ROQUETTE

.-06. 201 NICE CEDEX 3 représentée par Maître Françoise CHRISTEN, avocat au Barreau de NICE INTIMES SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LES ISCLES, représentée par sa gérante en exercice la

par Monsieur le Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes, Monsieur Eric X..., demeurant Centre administratif départemental-Boîte Postale no3007-06. 201 NICE CEDEX 3 représentée par Maître Françoise

par Monsieur le Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes, Monsieur Eric X..., demeurant Centre administratif départemental-Boîte Postale no3007-06. 201 NICE CEDEX 3 représentée par Maître Françoise

par Monsieur le Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes, Monsieur Eric X..., demeurant Centre administratif départemental-Boîte Postale no3007-06. 201 NICE CEDEX 3 représentée par Maître Françoise

François, - X...

Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

susvisées, et un défaut de traduction au moins partiel, ce dont Christian X... a convenu devant la Cour ; qu'il n'est pas contesté que Christian X... a mis en vente ou vendu ces produits ; que la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt