GAUVRIT-LETANG dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS, S.A.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

L'OPERATION ETAIT FIXE A 44 F PAR M3 DE ROCHERS SUR LA BASE D'UN VOLUME EVALUE A 13.500 M3 ; CONSIDERANT QU'EN FAIT LE DEROCTAGE A PORTE SUR UN VOLUME NON CONTESTE DE 218.067,448 M3 QUE L'ADMINISTRATION A PAYE

siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jérôme GARDACH, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président GREFFIER : Edith GABORIT

de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/08785 APPELANTE Madame [W] [U] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Pierre-andré GABORIT

de POITIERS, avocat postulant, et Me Jean-Yves LETERME, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant, COMPOSITION : JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président GREFFIER : Edith GABORIT

[Localité 3] SRD C/ [E] [K] Copie exécutoire délivrée le : 03 Avril 2023 à : Me Souad SAMMOUR de la SEP GABORIT - SAMMOUR, avocat au barreau de NICE Me Olivier GUASTELLA

Vu la déclaration d'appel déposée le 13 janvier 2010 dans l'intérêt de La SCP CRESPIN-GAFFORI NOTAIRES ASSOCIES.

Celle-ci étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle les frais d’expertise seront avancés par le trésorier payeur général.

JTM AUTOMOBILES dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président GREFFIER : Edith GABORIT Débats tenus à l'audience publique

Kerbouc'h, enseigne "Impulsion", demeurant à Quimper (Finistère), ..., 2 / de la société Saco-Grandjouan dont le siège est à Quimper-Ergue-Gaberic (Finistère), chemin de Kéréguel, défendeurs à la cassation

sis [Adresse 6] représentée par Maître Thomas DROUINEAU de la SELARL 1927 AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président GREFFIER : Edith GABORIT

PARIS, toque : G0030 INTIMÉE SCI VILLA DE L'ORRIER prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Pierre-André GABORIT

Régulièrement assigné, non représenté, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 avril 2008 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick GABORIAU, Président,

which does not specify the payee is deemed to be a cheque to bearer. 17.

Il y a lieu de retenir, néanmoins que la créance de la MSA des Pyrénées Atlantiques et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de PAU, tiers payeurs subrogés dans le droit d'action des deux victimes

C, qui a entraîné un taux d'incapacité permanente inférieur à 25%, n'est pas indemnisable au titre de la solidarité nationale et que la société MACIF ne dispose, en qualité de tiers payeur, d'aucune action

Hervé X..., demeurant "Moulin du Jet", Ergue Gaberic à Quimper (29000) ; M.