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2 résultats pour « GRAVELLIER Me FRANCILLOUT »

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DÉCISION / ECLI

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PPP Contentieux général

65b15f48b9f94e984650118b

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Du 22 JANVIER 2024 50D SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 22/02953 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFO3 [O] [N] [V] [H] C/ [W] [F] Expéditions délivrées à : Me GRAVELLIER Me FRANCILLOUT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c91

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle