Mme [Y] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-17.202 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Gambro

salarié de la société Pamco, a adressé à son employeur un certificat médical d'arrêt de travail pour maladie du 24 septembre 1990 au 3 octobre 1990 ; que la société, par l'intermédiaire de l'organisme GAMECO

la motivation de l'arrêt qui précise que la réparation du dommage causé aux tiers, pour laquelle la compagnie d'assurance doit sa garantie, passe par la démolition de ce mur et qu'ainsi la société Gameiro

Portalis DBV3-V-B7K-XUAK dans une instance entre les parties suivantes : Madame [Y] [D], [F] [J] épouse [B] née le 29 avril 1969 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sonia GAMEIRO

du Planty - 49327 CHOLET CEDEX représenté par Maître Sylvia CRUBLEAU-COCHARD membre de la SELAS AVOCONSEIL, avocate au Barreau d’ANGERS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l’exécution : M Luis GAMEIRO

N° RG 24/01144 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIK7 Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO

INGENIERIE CONCEP AMENAGEMENT MI : 23/00000143 Copie exécutoire délivrée le 06 Janvier 2025 à 2X SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHARTRES, SCP IMAGINE BROSSOLETTE

, 26 Mai 2025 et 04 Juillet 2025 JUGEMENT du 04 Juillet 2025 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) par Luis GAMEIRO

[O] [W], avait finalement refusé cette candidature de manière abusive, pour finalement confier le secteur exploité par la société Arlette [W] à une société Gameo détenue et dirigée par M.

N° RG 23/03311 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GFJ3 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHARTRES

TVA ; Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ; Ordonne l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire ; Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits ; le président Luis GAMEIRO

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Dany BAREL Luis GAMEIRO

été prorogée au 06 Janvier 2025 JUGEMENT du 06 Janvier 2025 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) par Luis GAMEIRO

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2015 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luis GAMEIRO

, 26 Mai 2025 et 04 Juillet 2025 JUGEMENT du 04 Juillet 2025 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) par Luis GAMEIRO

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 28 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRANSPORTS GALIERO dont le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2000 et 21 juin 2000, présentés pour la SA TRANSPORTS GALIERO, représentée par son président, dont le siège social est BP 65

MI : 25/00000083 Copie exécutoire délivrée le à 2 X Me LABROSSE, vestiaire T42 2 X SCP CABINET GERBET AVOCATS, vestiaire T18 SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, vestiaire T21 2X SELARL LESTER GAMEIRO

cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL/ Isabelle CHARPENTIER, conseiller Madame Clarisse PORTMANN/ Anne LEPRIEUR/ Isabelle CHARPENTIER/ Monsieur Luis GAMEIRO

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1995 présentée par la S.A TRANSPORTS GALIERO représentée par son président en exercice dont le siège est Sainte-Madeleine