Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
64c0b929a67f3dd969e550f9
25 juillet 2023
25 juillet 2023
d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE le 28 Juin 2023 Appelante : Madame [C] [P] [N] [H], représentant : Me Geoffroy
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503911_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B, représenté par Me Balonga, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
Source officielle1/5/2 état des personnes
67f6bbb9a9d5adc26061ef86
8 avril 2025
8 avril 2025
352J-W-B7H-CZ3JH AP N° MINUTE : AIDE JURIDICTIONNELLE JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [T], [R] [D] [B] Domiciliée chez Mme [X] [C] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Geoffroy
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495223.20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que la société Medtronic a demandé l'inscription du dispositif de cyphoplastie par ballonnets Kyphon sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à
Source officielle