N° RG 24/01397 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBYL MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01397 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBYL NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL STÉPHANIE MACÉ à Me Georgiana

Formation paritaire de Toulouse (23/00567) Guy ALMARCHA CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Christophe MARCIANO Me Georgiana

REGIMBEAU INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Georgiana GHERASIMESCU Me Djamila MESSAOUDENE-BOUCETTA

PRIVILEGE AUTO 31 RCS TOULOUSE N°883 803 975 163 ROUTE DE PARIS 31150 FENOUILLET représentée par Maître Georgiana GHERASIMESCU, avocat au barreau de TOULOUSE La cause inscrite au rôle sous le N° RG

DA SILVA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 438 et ayant pour avocat plaidant, Me Georgiana GHERASIMESCU, avocat

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [P] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Georgiana

HAUTE-GARONNE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [W] [O] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne et assisté de Me Georgiana

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, Ayant pour avocat plaidant : Me Georgiana

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 Représentant : Me Georgiana

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [I] [V] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Georgiana

MME DAUBA-DEPEYRE SECTION ENCADREMENT INFIRMATION PARTIELLE Grosses délivrées le à - Me CANTALOUBE-FERRIEU - Me GHERASIMESCU