publication de la Convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin sur la sécurité sociale signée à [Localité 3] le 6 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur des services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article 1.2 de la Convention générale du 6 novembre 1979 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur des Services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement

le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en date du 22 octobre 2007 : 4.

Le gouvernement tunisien a demandé l'extradition de M. E...

au bail alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement

X... soutenait, devant la cour d'appel, que les décisions d'approbation prises par les commissaires du gouvernement, rendues au vu de renseignements manifestement erronés et incomplets concernant tant

une indemnité globale de 179 500 francs ; qu'ainsi ont été méconnues les exigences de l'article R. 13-49, dernier alinéa, du Code de l'expropriation, l'appel incident du commissaire du gouvernement devant

étant le supérieur hiérarchique du fonctionnaire représentant l'expropriant; d'autre part, qu'en sa qualité de commissaire du Gouvernement, le directeur des Services fiscaux a la parole en dernier,

Mme X..., à la suite de l'expropriation au profit de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lille Métropole au vu des conclusions de l'expropriant, l'expropriée et de celles du commissaire du Gouvernement

de la République française et le gouvernement de la République du Panama, publié par le décret n° 96-1149 du 20 décembre 1996, ayant pris le soin de déterminer les catégories d'impôt visés par cet accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Goujon promotion, société anonyme, dont le isège est quartier

de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

des expropriations), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit mutuel aménagement foncier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ au commissaire du gouvernement

Selon ce texte, le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du gouvernement si celui-ci propose une évaluation

Le moyen est pris de la violation des articles 696-6 du code de procédure pénale, 2 et 16 de la Convention bilatérale d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des

par : - SCHEMBRI Rosario, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 avril 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement