AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Hospitalisation d'office
69dd3c6bcdc6046d471f5028
10 avril 2026
10 avril 2026
sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Madame [W] [U] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [R] [P] en date du 07 avril 2026 contre-indiquant son audition ; Me Gregoire
Source officielleHospitalisation d'office
69dd3c3ccdc6046d471f4c81
10 avril 2026
10 avril 2026
en date du 09 Avril 2026 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète; EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Mentionnons que Maîtres Pauline RHENTER, Grégoire
Source officielle