Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY01194_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, la SARL Roybon, représentée par Me Guillaume Rubechi, avocat associé du cabinet Valoris, demande à la cour : 1°) d’annuler ce
Source officielle2ème chambre
DTA_2301733_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
présentation du PLUi ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le plan local d'urbanisme intercommunal est incompatible avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays du Ruffécois
Source officielleChambre 01
69f20441cdc6046d47f70774
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Guillaume de SEVERAC La Minute est signée électroniquement par M. Jean Pierre DUSSEAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301726_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
ce que le plan local d'urbanisme intercommunal qui pose une interdiction générale et absolue des éoliennes est incompatible avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays du Ruffécois
Source officielle2ème chambre
DTA_2301728_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balsan-Jossa, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Maestle, représentant la
Source officielle