HERLIDO Avocate à SAINT BRIEUC substituant la SCP NIQUE SEGALEN PICHON Avocats à SAINT BRIEUC COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Madame Elsa LE GOUX JUGES

exerçant son activité sous le nom commercial TOP OUEST, immatriculée au RSAC de SAINT BRIEUC sous le numéro 411 567 401, demeurant 47 rue de Penthièvre - 22400 LAMBALLE-ARMOR Représentant : Me Camille HERLIDO

, Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représentée par Me Céline NETTHAVONGS de l'AARPI RABIER & NETHAVONGS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Madame [W] [J] née le [Date

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Société d'avocats Rémy Hassan (SARH) et de la société Garnier [M], ès qualités, de la SCP Le Griel, avocat

CASA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me FONTAN, avocat au barreau de RENNES, S.A.R.L.

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société de prestation et mission, de

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Herlicq, les conclusions de M.

F... , avocat au barreau de Montpellier, avocat postulant Assistée de Me X..., avocat au barreau d'ALBI, avocat plaidant dossier 17/06345 Monsieur Philippe Y...

Partie perdante, la SARL Herbio Versailles ne saurait prétendre à l'allocation de frais irrépétibles.

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller doyen, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Heridis et de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE ANONYME HERLICQ ET FILS, - les conclusions de M.

Echappé, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Herbio Versailles, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société civile

X... a été engagé le 3 mai 1993 par la société Herlicq devenue en 2001, société Herlicq nord littoral, filiale de la société Entrepose ; que dans une annexe à son contrat de travail était prévue une prime

X... a été engagé le 3 mai 1993 par la société Herlicq devenue en 2001, société Herlicq Nord littoral, filiale de la société Entrepose ; que la société Entrepose a fusionné le 1er janvier 2002 avec la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ALFRED HERLICQ ET FILS, société anonyme, dont le siège social est à Montrouge (Hauts-de-Seine), .

Marc Sanson, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de l'association Euskal Herriko Laborantza Ganbara, - les conclusions de M.

HERIDIS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] DÉFENDERESSE Représentée par Maître Caroline OHANA, de la SELARL AVOCATS DSOB, avocats au barreau de BELFORT *******

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M.