AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69d89188cdc6046d47bbbaa4
9 avril 2026
9 avril 2026
[L] [N] né le 26 Juin 2001 à [Localité 1] de nationalité Marocaine demeurant : Chez Mme [G] [I] [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Hajer FerchichI, avocat au barreau
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644cb54956c9f0d0f8b6f23b
28 avril 2023
28 avril 2023
[C] [P] s'étant dit [X] né le 15 Septembre 1986 à [Localité 1], de nationalité marocaine ayant pour conseil en première instance, Me Hajer Ferchichi, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire
Source officielle