Le 17 août 1984, Me Hans Suter a informé la Commission que le requérant avait retiré son mandat à son ancien conseil, Me M.B., et qu'il était désormais chargé de la représentation du requérant.

Selon les arrêts attaqués (Colmar, 25 mai 2022, RG 21/00888 et 21/01351), la société Hager Controls (Hager) produit des boîtiers de commande électronique contenant des cartes d'alimentation fabriquées

Patrick, - LA SOCIETE TELEVISION FRANCAISE 1 (TF1), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 septembre 1996, qui, pour provocation à la haine

et Jan Y... avec les circonstances aggravantes de minorité des victimes et pour la plupart de ces faits ; " aux motifs que Hans Y... a atteint l'âge de 15 ans le 8 avril 1996 ; qu'il résulte de ses

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 25 novembre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

N... du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance

[C] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 17 octobre 2024, qui, pour provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie

Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 23 avril 1996 qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illégal de la pharmacie

Hans-Georg Y..., demeurant à Weissach (D 7251) Lerchenweg 7 - Allemagne, 2 / M.

dicté à ses élèves un résumé selon lequel "Mahomet va se transformer en voleur et en assassin ( ) Il va imposer sa religion par la terreur ( ) Il a fait exécuter 600 à 900 juifs par jour" ; qu'à la suite

Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 19 novembre 1992, qui les a condamnés, le premier nommé pour exercice illégal de la pharmacie, le second pour complicité de

Jean-Marie Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 27 février 2017, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne

[Z] a été engagé le 2 octobre 2005 par la société Haller, en qualité de chargé d'affaires. Le 31 octobre 2013, le fonds de commerce de la société Haller a été cédé à la société René Graf. 2.

Vie, déclarant être créancière de l' obligation de non concurrence précédemment souscrite, par suite d' une fusion de la société Hand Vie avec la société Lecante a assigné la société Orthopédie Ducher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ligue Dauphiné Savoie de hand-ball, dont le siège

Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er février 1996, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les

La société HAE a en conséquence mis un terme à l'élaboration du PSE. 4.

André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2017, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une

et s'il prétend que ce serait dans un climat extrêmement conflictuel de divorce entre Philippe X... et Agnès Y... que les accusations susvisées ont été proférées, que Karina X... y aurait exprimé sa haine