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2 résultats pour « Hervé COMMINSOLI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

642d149acb8fa004f57da21b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Véronique NOY de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué par Me Hervé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2026134_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, - les observations de Me Rastoul, représentant M. et Mme C, - et les observations de Me Comminsoli

Source officielle