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2 résultats pour « Hugo-Gatien RIPOSSEAU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6448c0d55ca6d8d0f8ef69c0

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

FRANFINANCE [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour avocat plaidant Me Hugo-Gatien RIPOSSEAU , avocat au barreau de DEUX-SEVRES. S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201390_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022 l'EARL Ferme du Vieux Chêne, représentée par Me Gatien-Hugo Riposseau, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Niort

Source officielle