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1 résultats pour « Ignace Claeys Bouuaert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1213DEC001280287

Admin. suprême

13 décembre 1988

13 décembre 1988

  Devant la Commission, il est représenté par Maître Ignace Claeys Bouuaert et Maître Vincent Claeys Bouuaert, avocats à Gand.

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