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5 résultats pour « Inès SCHAPIRA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6285e14c6a1876057df5d3f6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 430 313 114 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Inès

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c121b7735881a7c18d8

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 10], représenté par son syndic, la société AVANTAGES IMMOBILIER SAS [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Maître Inès

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212338

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

, avocat de la société Viagogo Entertainment Inc. ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212337

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

, avocat de la société Viagogo Entertainment Inc. ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 février 2019, présentée par la société Viagogo Entertainment Inc. ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002149193

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

"Ministry") seized the plot for security (conservatoir beslag), and started civil proceedings against, inter alia, the applicant company, in order to recover the costs of the soil cleaning operation.

Source officielle