Codes de loi français

Article 1

Il est créé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de sa mission d'intérêt public, un traitement de données à caractère personnel dénommé " Identifiant National dans l'Enseignement Supérieur - INES " ayant pour

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes : 1° Données relatives aux étudiants admis dans une formation de l'enseignement supérieur : a) Identifiant national étudiant (INE) ou identifiant

Article 2

données à caractère personnel traitées par l'application ENT sont les suivantes : a) Dans l'enseignement primaire et secondaire, ainsi que dans l'enseignement supérieur : En ce qui concerne les élèves et les étudiants : - numéro d'identifiant national (INE

LEGIARTI000051143701

des candidats : motif de la demande, nom et prénoms, adresse électronique, numéro de téléphone portable, numéro candidat attribué par la plateforme, référence de la formation, région académique liée au statut du candidat, identifiant national élève (INE

Article 5

pour la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves sont les suivantes : - nom, prénom, sexe, date de naissance, département de naissance, commune de naissance, code majorité (O, N), code orphelin (O, N) ; - identifiant national élève (INE

Article 7 bis

Les directeurs de centres de formation d'apprentis pour les données concernant les élèves entrant dans leur établissement : numéro INE, numéro de l'établissement fréquenté l'année précédente, deux dernières classes fréquentées.

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8,5 Carte de croisière Guyane CAR CGU C07 8,5 Carte de vol à vue de Guyane CAR VGU C06 13 Carte de vol à vue de Polynésie PAC CRV P C06 13 Carte de vol à vue de Nouvelle-Calédonie PAC CRV N C06 13 Carte de France - Nord-Est IGN/SIA FRA INE

LEGIARTI000046025690

approche expérimentale sur la géochimie des coquilles de foraminifères Université de Guyane 1 Transition Hydrogène appliquée à la Gestion des Réseaux Electriques en zone non interconnectée Université de Dijon 2 Rôle des cellules immunitaires innées

Article 4

O Parul ine à croupion jaune/Sylvette à croupion jaune (Dendroica coronata). O Paruline à gorge noire/Sylvette à gorge noire (Dendroica virens). O Paruline à couronne rousse/Sylvette à couronne rousse (Dendroica palmarum).

Article Annexe IV

Ces EIT sont alors classés hors échelle sur l'échelle INES et ne nécessitent pas de compte rendu d'événement significatif. 4.