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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 IDP
62848f64498a54057d102cc6
16 mai 2022
Monsieur [P] [N] né le 4 novembre 1959 à LORIOL SUR DROME (26270), demeurant 39 Bd Paul Montel bât 11 - 06200 NICE représenté par Me Marie-france SEGUIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Isaïa
Chambre 3-4
696153f3cdc6046d47c5f6d4
8 janvier 2026
ODALYS RESIDENCES représentée par Me Ludivine CAUVIN de la SELARL CGA AVOCATS, avocat au barreau de NIMES, Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Isaïa BONIFACE, avocat
Chambre 1-7
68fb978611af6ba0065f447b
23 octobre 2025
son Syndic la Société FONCIA TERRES DE PROVENCE, dont le siège social est [Adresse 3]., demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Isaïa
68e899f660ca52a2831c025c
9 octobre 2025
Représenté par son Syndic la Société MD CONSEIL IMMO, dont le siège social est [Adresse 3]., demeurant [Adresse 5] représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Isaïa
Rétention Administrative
696f6139cdc6046d47f884a9
9 janvier 2026
INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me BONIFACE Isaïa, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE PUBLIC
696f613dcdc6046d47f88515
INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Avisée et représentée par Maître TOMASI Jean-Paul, substitué par Maître BONIFACE Isaïa, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE PUBLIC Avisé
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501888_20260102
2 janvier 2026
sous le n° 2501889 tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 juillet 2025 du maire de la commune de Bonifacio.
696b6932cdc6046d47a20508
16 janvier 2026
APPELANTE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître BONIFACE Isaia INTIMÉ Monsieur [T] [F] né le 07 Mars
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC002937716
21 octobre 2021
1945 Giovanni GINTOLI 1957 Francesco GIUNTA 1946 Giovanni GUCCIONE 1940 Oriana GUGLIELMINO 1980 Vito GUGLIELMINO 1982 Vincenzo ILARDO 1950 Giuseppa INCALCATERRA 1950 Salvatore IPPOLITO 1957 Sebastiano ISAIA