Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [G] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 3 Février 2026,

L'association " Ouvre-Boîte " a demandé en vain au ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions mentionnées au point 1, la publication en ligne des fichiers correspondant aux délibérations

D AA, représentés par Me Isabelle Enard-Bazire, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération D-240/12-19 du 10 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté

D AA, représentés par Me Isabelle Enard-Bazire, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération D-263/12-20 du 15 décembre 2020 du conseil communautaire de la communauté

Enfin, par une délibération du 18 novembre 2019, le conseil de métropole a approuvé le SCoT de Montpellier Méditerranée Métropole révisé pour la période 2020-2040.

DE LA RÉSIDENCE [Adresse 5] (pris en la personne de son syndic la SAS CABINET TERRIER, [Adresse 3] à [Localité 2]) [Adresse 5] [Localité 2] Représenté Maître Isabelle DUBOIS de la SCP DUBOIS CHEMIN-NORMANDIN

Zupančič, président,   Corneliu Bîrsan,   Jean-Paul Costa,   Alvina Gyulumyan,   David Thór Björgvinsson,   Ineta Ziemele,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges, et de   Santiago

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente Madame Anne HARTMANN, présidente Madame Catherine

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, Mme Isabelle THERY, Conseillère, Mme Nicole BERTHET, Conseillère, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

APPELANT Monsieur [X] [NE] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE S.A.R.L.

23 Février 2023 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Frédéric PARIS, Président, Madame Françoise SIMOND, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Madame Isabelle

de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Dean Spielmann, président ,   Josep Casadevall,   Guido Raimondi,   Ineta Ziemele,   Mark Villiger,   Isabelle

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : À l'audience publique du 02 Mars 2022, où l'affaire a été

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l

"coquilles vides" a été créée par les dirigeants du groupe Four J's, Jean-Georges X... et Dominique B..., dans l'objectif d'échapper à la fiscalité française et de rapatrier l'ensemble des revenus générés

"coquilles vides" a été créée par les dirigeants du groupe Four j's, Jean-Georges X... et Dominique A..., dans l'objectif d'échapper à la fiscalité française et de rapatrier l'ensemble des revenus générés