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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2531612_20251212
12 décembre 2025
charge de l’Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Ivanovic Fauveau de la somme de 1 200 euros.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2411323_20260326
26 mars 2026
B..., d’une somme de 1 200 euros, sous réserve que Me Ivanovic Fauveau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.
Pôle 1 - Chambre 11
69d73bc0cdc6046d479b6391
8 avril 2026
[Y] [K] [T] né le 01 août 1996 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] n°2 assisté de Me Natacha Ivanovic Fauveau, avocat de permanence au barreau
69d73a77cdc6046d479b4d9c
[K] [G] né le 23 mars 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Natacha Ivanovic Fauveau, avocat de permanence au barreau de Paris,
DTA_2534127_20251223
23 décembre 2025
D..., sa mère et pour avocate Me Ivanovic Fauveau, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision en date du 19 novembre 2025
DTA_2214251_20220805
5 août 2022
C, - les observations de Me Ivanovic Fauveau, avocat de M. B, qui fait valoir que la France est devenu responsable de l'examen de la demande d'asile de M.
DTA_2533558_20251218
18 décembre 2025
B..., représentée par Me Ivanovic Fauveau demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet
DTA_2505713_20250331
31 mars 2025
Fauveau, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Ivanovic Fauveau de la somme de 1 000 euros en
DTA_2525075_20251013
13 octobre 2025
A..., représentée par Me Ivanovic Fauveau, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 par lequel
DTA_2506751_20250415
15 avril 2025
définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Ivanovic Fauveau de la somme de 1 000 euros.
DTA_2505715_20250331
A D, représenté par Me Ivanovic Fauveau , avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel
DTA_2515779_20250710
10 juillet 2025
A..., représenté par Me Ivanovic Fauveau, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet de
DTA_2610599_20260504
4 mai 2026
Article 4 : L’Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Ivanovic Fauveau, avocate de M.
DTA_2407095_20240423
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, Mme A C, représentée par Me Ivanovic Fauveau demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
DTA_2534440_20260105
5 janvier 2026
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Roussier, - les observations de Me Tordeur substituant Me Ivanovic Fauveau, pour Mme Mme F...
DTA_2521290_20250825
25 août 2025
, ce dernier versera à Me Ivanovic Fauveau, avocate de Mem A, une somme de 1000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2220169_20221025
25 octobre 2022
Une note en délibéré a été présentée le 18 octobre 2022 pour Mme E par Me Ivanovic Fauveau qui n'a pas été communiquée. II.
4ème chambre
DCA_22PA03728_20230717
17 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ivanovic Fauveau, avocate de M.
DTA_2324109_20231212
12 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Ivanovic Fauveau, avocate de M.
Etrangers urgents
DTA_2604556_20260323
23 mars 2026
Article 4 : L’État versera à Me Ivanovic Fauveau, avocat de M.
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