de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8 N° Section : N° RG : 12/09289 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Johanne ZAKINE, Me Patrice LEBATTEUX Me Jacques

13235 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/07772 APPELANT Monsieur [D] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jacques

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Jacques STORELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1407 COMPOSITION

Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1°/ de la société Storez, société à responsabilité

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 20 juillet 1993 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de vols et tentative

reasoning part of the search warrant the investigator noted that it had been established in the course of pre-trial investigation that a number of bookkeeping, tax accounting and other documents had been stored