Yves PRIGENT M. Jean-Cyril BERMOND La Minute est signée électroniquement par M. Luc DOUTRELANT, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

MAITRE BERMOND Jean-Yves représentant des créanciers de la SA JV PLAST demeurant : 29 Avenue Alsace Lorraine 01300 BELLEY Avocat : Maître NOUVEL INTIME ---------------- INSTRUCTION CLOTUREE le 08

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 12 juin 2024, Jean-Yves POURRET, conseiller chargé du rapport et Frédéric BLANC,

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 12 juin 2024, Jean-Yves POURRET, conseiller chargé du rapport et Frédéric BLANC,

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 12 juin 2024, Jean-Yves POURRET, conseiller chargé du rapport et Frédéric BLANC

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 12 juin 2024, Jean-Yves POURRET, conseiller chargé du rapport et Frédéric BLANC,

Jean-Pierre CHAUVIN, demeurant 50, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 38°) M.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 3 / M. Francis Y..., demeurant ..., 4 / M. André B..., demeurant ..., 5 / M. Paul G..., demeurant ..., 6 / M. Georges H..., demeurant ..., 7 / M.

Jean-François CORTINA Juges : M.

DU 19 Janvier 2004 ------------------------- C.C/S.B Yves Fernand X... Y.../ Denis Roland X... André Frédéric X... Henri Joseph X...

Jean-Luc B..., demeurant résidence Château Belmont, ..., 7 / de M. Michel D..., demeurant ... Mirabeau, 8 / de M. Yves Maria K..., demeurant ..., 9 / de M.

TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée sur l'audience par Me François GEORGE de la SCP GEORGE-CHASSAGNON, avocat au barreau d'AUBE (TROYES), toque : N o11 INTIMÉS Madame Reine, Yvette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Rolande Y..., demeurant quartier Belfond, Le Carbet (Martinique

Yves XB..., demeurant ..., 18°/ M. François S..., demeurant ..., 19°/ M. Richard XY..., demeurant ... à Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), 20°/ M.

siège social sis Centre de Gestion de Bordeaux 26-28 Place Gambetta BP 720 33006 BORDEAUX CEDEX représentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me BLANCHARD loco Me Jean-Marie

DUBOIS, Président Conseiller : Isabelle GRANDBARBE, Conseiller Conseiller : Jean Yves FROUIN, Conseiller Greffier : Annie FOUR Greffier, uniquement présent aux débats, DÉBATS : A l'audience

Yves, Jean, Raymond EH..., demeurant à Sahurs (Seine-Maritime), Le Val Rouage, Hautot sur Seine, 253°/ M.

Jean Claude D..., M. Pierre E..., M. Benoît F..., M. André G..., M. Philippe H..., M. Michel I..., M. Joël J..., Mme J..., M.