Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 18 novembre 1998, qui, pour corruption passive, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les installations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

au " noir " avaient lieu avec l'accord de Jean-Louis X... et de M.

X... était renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel de diffusion d'images de mineurs à caractère pornographique ; que le tribunal a retenu Jean-François X... dans les liens

X... et ordonné son renvoi devant la cour d'assises ; "aux motifs que, contrairement à ce qui est soutenu, existent à l'encontre de Jean X... des charges suffisantes justifiant la confirmation de la

Jean-Pierre Y..., chargé de la commercialisation des produits de l'entreprise individuelle Jean Y..., devenue, société anonyme Vitré Gel dont il était actionnaire minoritaire, a été nommé membre du directoire

Bertrand-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 26 juillet 1995, qui, pour infractions à la réglementation de la sécurité du travail, homicide involontaire

Béatrice, épouse C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 juin 1995, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Louis X...

Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 25 octobre 2005, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ;

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er juin 2004, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés, chacun, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'obligation d'instruire à charge

fictives ou indues, en tout cas étrangères à l'objet, aux activités et à l'intérêt de la société pour bénéficier à des tiers auxquels Jean-Paul B... était attaché par des liens patrimoniaux et des intérêts

Jean-Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 19 octobre 1993, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean A... et de Jean-Pierre X... pour

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2006, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros

en l'état la requête présentée par Jean-François X..."

la charge de la salle de sport, il veillerait à la tranquillité de ma division"; que Jean-Michel Y..., qui, par sa profession et ses responsabilités, devait être préparé à être confronté à des difficultés

du marketing des magasins de parfumerie, dont Jean-François X... est l'administrateur et détient 36% du capital ; Attendu que, pour relaxer Jean-François X... du chef de prise illégale d'intérêts et