Thierry LAURANS Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 16 octobre 2024, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Jean-Christophe

l'association [7], prise en la personne de Mme [A] [N], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial INTIMÉS : S.A.S. [11] - ANCIENNEMENT [10] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Christophe

Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Société [10] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [9] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-christophe

Jean Pythoud, Mrs. Geneviève Renevey, Mr. Michel Ritter, Mr. Jacques Sidler and Mr. Walter Tschopp - and a Canadian national, Mr. Christophe von Imhoff, on 22 July 1983.

Bosnia and Herzegovina, The European Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of:   Jean-Paul Costa, President ,   Christos Rozakis,   Nicolas Bratza,   Peer Lorenzen