APPELANTE : L'U.R.S.S.A.F DE LA GIRONDE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Maître Françoise PILLET loco Maître Jean-Jacques

: L' URSSAF DE LA GIRONDE agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social, Monsieur [Z] [T] [Adresse 3] représentée par Me Françoise PILLET loco Maîtres Jean-Jacques

venant aux droits de L'URSSAF de la Gironde prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Maître Françoise PILLET loco Maître Jean-Jacques

APPELANTE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] représentée par Me Jean-Jacques

APPELANTE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, agissant s en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] représentée par Me Jean-Jacques

CASSATION : URSSAF DE LA GIRONDE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Maître Françoise PILLET loco Maître Jean-Jacques

DE LA GIRONDE, demeurant 3 Rue Théodore Blanc - Quartier du Lac - 33084 BORDEAUX CEDEX, Représentée par Maître Françoise PILLET loco Maître Jean-Jacques COULAUD, avocats au barreau de BORDEAUX,

au barreau de PARIS, INTIMÉS : U.R.S.S.A.F. de la Gironde, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 9] représentée par Maître Jean-Jacques

Rep/assistant : Me Jean Jacques COULAUD (avocat au barreau de BORDEAUX) DEMANDERESSE AU RENVOI DE CASSATION prononcé par arrêt du 5 mars 2003 cassant et annulant l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de BORDEAUX

D'AQUITAINE venant aux droits de L'URSSAF DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me PILLET loco Me Jean-Jacques

ICF ATLANTIQUE, SA D’HLM RCS TOURS 775 690 886 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Jean-jacques COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET DEFENDERESSE : Madame [M], [S] [L] née le 19 Août 1982

, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, a, dans l'affaire opposant : Madame Chantal X..., de nationalité Française, demeurant ...-33113 SAINT SYMPHORIEN, Représentée par Maître Françoise PILLET loco Maître Jean-Jacques

DEFENDERESSE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me PILLET loco Me Jean-Jacques

du 19 décembre 2014, APPELANTE : URSSAF AQUITAINE agissant en la personne de son représentant domicilé en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me PILLET loco Me Jean-Jacques

du 19 décembre 2014, APPELANTE : URSSAF AQUITAINE agissant en la personne de son représentant domicilé en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me PILLET loco Me Jean-Jacques

qu' "un article intitulé "après les accusations de viol de quatre patients, Daniel Y... a été interdit d'exercice" est paru dans l'édition du quotidien national Libération daté du 18 octobre 2002 ; Jean-Jacques

132-8, 311-1, 311-8 du Code pénal, 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean

Greffier : Mme Jeanne Bourdais- Massenet, greffier.

Par jugement du 24 novembre 2005, le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême a dit : -que Jacques, Jean-Pierre et Jean Michel devront respectivement rapporter à la succession les sommes de 10 671 €,

Jacques, Henri D..., demeurant ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit : 1°/ de M.