3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Madame [P] [U], demeurant 23 rue Eugène Maussibot - Logt 1 - 28110 LUCÉ

DOSSIER N° RG 25/00070 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRLN Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA

3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [L] [E], demeurant 12 rue du Vieux Puits - 28110 LUCE non comparant

D..., demeurant ... à Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de ses enfants mineurs : d d Natacha

LUCÉ comparante en personne Monsieur [I] [P], demeurant 12 Résidence des Béguines - Appt 23 - 28110 LUCÉ non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux

N° RG 25/00735 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW22 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03451 - N° Portalis DBXV-W-B7I-[K] Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03452 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOFF Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03447 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOFA Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

Jean Pierre CD, demeurant ..., M. Adriaan G, demeurant ..., M. Stéphan I, demeurant ...), M. Mathieu AO, demeurant ..., M. Laurent AC, demeurant ...), M. Fabien AN, demeurant ...), M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03453 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOFG Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03456 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOFJ Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

Contradictoire DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : L'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN Etablissement public (RCS CHARTRES n°434 059 192) dont le siège social est 6 rue Jean

Emmanuel Delery, domicilié 38 rue de la Sainte Chapelle, 42100 Saint-Etienne, 30 / à Mme Sylvaine Di Giovanni, domiciliée 21 rue Gabriel Péri, 69100 Villeurbanne, 31 / à Mme Carole Dublois, domiciliée

Copie en sera adressée à la commune d'Hérouville-Saint-Clair et à la société par actions simplifiée 3J Promotion.

Copie en sera adressée à la commune d'Hérouville-Saint-Clair et à la société par actions simplifiée 3J Promotion.

N° RG 25/00733 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW2W Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,