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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89404

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 12 rue de Lorraine BP 295 38434 ECHIROLLES représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Noël

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb18

Cassation

9 mars 1995

9 mars 1995

Jean-Luc XU..., demeurant La Croix Saint-Bonnet à Paslières, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 58 / de M. Jean YX..., demeurant ... à Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 59 / de M.

Source officielle