BTSG2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul GUEDJ Me Jean-françois PEDINIELLI Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Alexandra BOISRAME Décision déférée

  Le 7 octobre 2003, le président de la chambre a autorisé Mme la Baronne Emma Nicholson de Winterbourne, rapporteur auprès du Parlement Européen, Nicolai Mîndrila, vice ‑ président du CEPSB

[N] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 22 janvier 2026 à : Me Sébastien BADIE Me Charles TOLLINCHI Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour :

BTSG2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul GUEDJ Me Sébastien BADIE Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Alexandra BOISRAME Décision déférée

BTSG2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Sébastien BADIE Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège Représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Assistée de Me Paul

[D] [O], agissant en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS ALEXANDER Dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat

APPELANT Monsieur [J] [Z] [W] [P] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] (Maroc) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Robert BUVAT, avocat au barreau d'Aix-en-Provence assisté par Me Jean-Paul

Jean-Claude Troalic, demeurant à Brest (Finistère), 1, rue Benjamin Franklin, 54 / M. Jean-Louis Le Bian, demeurant à Brest (Finistère), 10, rue Colonel Faucher, 55 / M.

Le Peu 79340 VASLES représentées par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC, avoués à la Cour, assistées de Maître Laurent PAQUEREAU, avocat au barreau de BRESSUIRE, entendu en sa plaidoirie, COMPOSITION

BR ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Victoria CABAYÉ Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire

C'est dans ces conditions que, par assignation à jour fixe délivrée le 9 avril 2003, l'APCOR, agissant en la personne de MM Georges A..., Matei B..., Septimiu Bosca, Jean- Paul Besse, Cecerone Ionitoiu

Rule 61 § 3 of the Rules of Court) to: Baroness Emma Nicholson of Winterbourne, rapporteur to the European Parliament; Nicolai Mîndrila, Vice- President of the PSBCV; Ion Tiriac, PSBCV’s founder; and, Vasile

PEGLIONE SASU RASTEL SARL LES FRERES DE LA MADONE SELARL [F] [K] & Associés Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Marie-françoise DEPO - Me Romain CHERFILS - Me Sandra JUSTON - Me Paul

DBVB-V-B7I-BMSGC Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] C/ [V] [M] [R] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric TARLET Me Georgina VASILE

La Cour était composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre Mme Marie-Pierre FOURNIER, Conseiller Madame Muriel VASSAIL, Conseiller qui en ont délibéré.

Vallaux à Relecq Kerhuon puis en classe de 3ème dans le collège Thérèse Pierre à Fougères. Elle a obtenu le diplôme national du brevet des collèges avec une mention Bien.

Représentée par Maître Nicolas UZAN de la SELARL SELARL CABINET D'AVOCATS JACQUIN UZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0153 PARTIES INTERVENANTES Monsieur Thierry, Jean X..., venant aux droits