SUISSE) Représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Maîtres Beatriz de SILVA et Jean-Yves

Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires DEMANDEUR AU RECOURS Maître [X] [S] [Adresse 2] [Localité 5] présent à l'audience, qui a eu la parole en dernier assisté de la SCP LUSSAN (Me Jean-Yves

dont le siège est 50860 CONDE SUR VIRE pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentées par la SCP BERNABÉ-CHARDIN-CHEVILLER avoué assistées de Me Jean-Yves

2] (MAROC) né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] (MAROC) Représenté par Maître Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L44, avocat postulant Assisté de Maître Jean-Yves

    Devant la Cour, les requérants sont représentés par Maître Jean-Yves Dupeux, avocat au barreau de Paris.

Michel LERNOUT, magistrat honoraire DÉFENDEUR AU RECOURS : Monsieur [S] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Comparant et assisté par Me Jean-yves DUPEUX de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS,

Monsieur [M] [W] [H] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] (MEXIQUE) représenté par Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Jean-Yves

Maître Benoît NICOLAS substituant Maître DUPEUX Jean-Yves Avocat du prévenu en sa plaidoirie à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour.

La Société va être mise en liquidation Judiciaire et Me AUGER DUPEU désignée comme liquidateur.

à Montpellier (Hérault), résidence Les Allées du Bois, Bât.66, Esc.5, 52°) Monsieur YV..., Roger, Hilaire ZD... et 53°) Madame XT..., Jeanne, Alphonsine ZD... née ZT..., demeurant ensemble à Thiers

Jean-Yves J..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit : 1°/ M.

Jean-Yves X..., demeurant ... (Finistère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

Jean-Claude XJ..., demeurant ... à Saint-Etienne (Loire), 25°) M. Mahfoud ZB..., demeurant ..., 26°) M. Maurice YV..., demeurant K 33 C, place de Savoie à Saint-Chamond (Loire), 27°) M.

Vigneron, conseillers ; Mlle Dupieux, conseiller référendaire ; M.

FAITS ET PROCÉDURE : Au cours de l'année 1996, Monsieur Jean-Claude X... a commandé auprès de la S.A.

Président Monsieur Hervé DUPEN, Conseiller Monsieur Marc MAGNON, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Yves ROLLAND, Président de Chambre, président, M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, M. Christian MESIERE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Jean-Michel STOLTZ.

Monsieur Hervé DUPEN, magistrat chargé du rapport, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile et a rendu compte à la Cour composée de : Madame Valérie SALMERON, Président Monsieur

substituée à l'audience par Me Sarah CREN, SELARLU LAGRANGE AVOCATS, avocate plaidante au barreau de PARIS SAS FUTUR AGRI RCS AGEN 343 178 885 [Adresse 11] [Localité 6] représentée par Me Renaud DUFEU

N° SIRET : 542 021 464 représentée par Me Jean-yves X..., avocat au barreau de PARIS, toque : G0585 INTIME Monsieur Sébastien Y... [...] né le [...]