enregistrée le 1er février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAUSSANT, dont le siège social est ... à PARIS 75016 représentée par Me Jean-Michel

requête enregistrée le 11 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ESPACES RURAUX ET NATURELS DE LA COMMUNE DE REGNY, représentée par Me Jean-Michel

A ESCAUDAIN NORD , REPRESENTEE PAR ME JEAN-MICHEL ROCHE, AVOCAT A LA COUR, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 24 AOUT 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA

poursuites et diligences de ses representants legaux domicilies en cette qujalite audit siege no Siret : 311 068 480 ayant son siège au 11 Chemin de Bray aux Chaises-77114 HERME Représentée par Me Jean-michel

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège 24 rue Berlioz 75116 PARIS représentée par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Michel

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège 24 rue Berlioz 75116 PARIS représentée par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Michel

représentée par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean- Michel ROCHE, substitué par Me Pierre BOUSQUET avocats au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur Jean X..

LOISIRS 14 175 Rue Saint Pierre et Miquelon 50400 YQUELON prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel ROCHE

représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] LA FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX [Adresse 4] [Localité 5] LA LIGUE FRANÇAISE DES DROITS DE L'ANIMAL [Adresse 5] [Localité 6] Représentées par Me Jean-Michel

X... coupable d'abus de confiance résultant du paiement de frais de déplacement par l'association de La Roche ; "aux motifs que, "à compter de 1993, Jean- Michel X... a utilisé ses véhicules personnels

éboulements ; qu'à la suite de l'enquête, Michel B..., gérant de la société maître de l'ouvrage, Jean-Louis C..., directeur des travaux de la société Charles C...

Roch C...", "Michel D... m'a téléphoné, il avait vu Philippe C..., explique Jean Y.... Il m'a dit "demande ce que tu veux : tu peux demander entre 100 000 et 500 000 euros".

, conseiller en gestion d'entreprise, que Michel Z... avait contacté en raison des difficultés rencontrées dans la gestion du Relais du Rocher, est effectivement venu le soir même avec son beau-fils et

mutuel (CRCAM) de Touraine et du Poitou, dont le siège est ..., 2 / du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de La Roche, dont le siège est "La Roche", 86340 Gizay, 3 / de Mme X...

Y..., Z... et A..., les uns et les autres membres de l'ACCA de La Roche Saint-Secret en invoquant, à l'appui de son grief de partialité non seulement les attestations concordantes de Jean B... et Michel

Michel, - B...

AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 août 2024 La cause a été entendue à l'audience du 06 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jean-Michel

VINGT-SIX 30/04/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience du 06 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jean-Michel